Affaire Claudine .. Déclaration SMM

10/04/2017 | 3095 |
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Suite aux événements qui se sont succédés ces derniers temps et d’après sa dernière déclaration du 06/04/2017, le Syndicat des Magistrats de Madagascar persiste sur l’application de la Loi et l’instauration de l’Etat de droit.
Le SMM s’est engagé à veiller au respect de la Loi dans le but de préserver la crédibilité et l’Indépendance de la Justice. Dans ce sens devant les agissements et violations flagrantes des textes en vigueur sur l’Evacuation sanitaire d’une personne détenue préventivement, nous ne pouvons rester les bras croisés.
Nous tenons à préciser dès le début qu’il ne s’agit nullement d’un acharnement sur une personne ou sur un dossier en particulier, mais une volonté de dénoncer les irrégularités flagrantes qui s’apparentent à une tentative de soustraction à l’application de la Loi.
Cette évacuation sanitaire n’a pas respecté la procédure, elle est viciée.
Les irrégularités constatées sur cette procédure sont les suivantes:
- défaut de visa portant accord du Procureur Général de la Cour d’appel,
du Juge d’instruction et du Substitut chargés du dossier,
- des visas portant sur une contre expertise médicale du Médecin auprès
du Ministère de la Justice, et du Médecin de l’établissement pénitencier,
- absence de communication de l’identité de l’hôpital d’évacuation. En outre nous dénonçons également les incitations à la révolte portant entrave à la Justice perpétrées par certaines hautes personnalités qui sont censées être garantes de l’Etat de Droit.
Nous réitérons que nul ne peut se soustraire à la Loi de quelque manière que ce soit.
Par tous ces motifs, nous réclamons l’ouverture d’enquêtes et de poursuites vis à vis de tous les auteurs, co-auteurs et complices de ces violations de la Loi.

Fait à Antananarivo ce lundi 10 avril 2017

Le Bureau du SMM